Paiement
Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. TEXTE: Article 33 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. TEXTE: Article 33 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.