Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Paiement

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Paiement

Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. TEXTE: Article 33 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.