Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vacataire

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Vacataire

Personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.) et qui l'effectue sans lien de subordination directe à l'autorité administrative. C'est cet état de subordination à l'autorité administrative qui constitue la caractéristique première du lien contractuel et, par conséquent, du lien salarial. Pourtant, un certain nombre d'agents publics non titulaires sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s'impute sur des crédits dits de vacation. Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu'il existe, dans l'exercice de cette activité, un lien de subordination à l'autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière . Dans son rapport annuel de 1996, le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que le support budgétaire des rémunérations est sans portée au regard de la situation juridique des agents. De plus, le fait d'être agent contractuel n'interdit pas que la rémunération de l'agent soit calculée sur la base d'un taux horaire ou « vacation ». (Commentaires de la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décretdu 12 mars 2007-pages 11et 12).

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 25248, publié au recueil Lebon