Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Usurpation de titre ou de fonction

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Usurpation de titre ou de fonction

Acte commis par la personne qui, sans titre, se sera immiscée dans des fonctions publiques , civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions.