Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Rétablissement de crédits

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Rétablissement de crédits

Procédure permettant d'assurer l'affectation d'une recette au sein du budget général ou d'un budget annexe.