Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réception

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Réception

Décision prononcée par la personne publique lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécification du marché.Pour les marchés de fournitures courantes ou de prestations de services on parle d'admission.

Voir aussi : Admission