Le Conseil d’Etat propose une définition du droit souple qui regroupe l’ensemble des instruments répondant à 3 conditions cumulatives :

- ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;

- ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;

- ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.

Etude du Conseil d'Etat sur le droit souple :  ICI