Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit souple

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Droit souple

Le Conseil d’Etat propose une définition du droit souple qui regroupe l’ensemble des instruments répondant à 3 conditions cumulatives :

- ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;

- ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;

- ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.

Etude du Conseil d'Etat sur le droit souple :  ICI

Voir aussi : Recevabilité d'un recours