Parallélisme des formes
Principe juridique de droit public d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes. (Procédure).
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Principe juridique de droit public d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes. (Procédure).