Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Reclassement pour inaptitude physique

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Reclassement pour inaptitude physique

Le reclassement est un processus administratif tendant à permettre à un agent titulaire, stagiaire, ou non titulaire de droit public devenu physiquement inapte à occuper son emploi, d’exercer d’autres fonctions au sein de la collectivité. Pour le fonctionnaire, le reclassement se traduit par une affectation durable dans un autre grade, corps ou cadre d’emplois. L’employeur qui constate qu’un agent est physiquement inapte à occuper son emploi doit rechercher les moyens de son reclassement. C’est un principe général du droit issu de la jurisprudence administrative, notamment érigé par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe et Moselle, n° 227868. Ce principe impose à l’employeur, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement. Il existe une obligation de moyens renforcée pour l’employeur. Il doit justifier de la réalité des efforts déployés pour parvenir au reclassement et notamment, des démarches entreprises pour envisager des adaptations ou transformations de poste de travail. Il est important de prendre conscience que l’aménagement de poste est une étape préalable à tout reclassement qui ne doit pas être un automatisme comme c’est souvent le cas.

SOURCES : Guide pour anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement et guide intitulé le reclassement pour inaptitude physique.

Voir aussi : Reclassement