Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de lettres à l'administration

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Modèles de lettres à l'administration

1° Demande du bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de menaces …

Madame, Monsieur … (Rayer la mention inutile et préciser le nom de la personne représentant l'autorité employeur)

… (Préciser la qualité de l'autorité employeur)

J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet, j'ai été victime … (Préciser la date, le lieu, l'heure et éventuellement le nom des témoins), à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, de propos injurieux de la part de Madame, Monsieur … (Rayer la mention inutile et préciser le nom).

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint le rapport de service fait à mon supérieur hiérarchique ainsi que le dépôt de plainte que j'ai immédiatement déposé suite à ces faits (pièces nos 1 et 2).

Je vous indique également avoir constitué avocat auprès de Maître …………………………….

Enfin, je sollicite l'indemnisation des préjudices financiers et matériels subi (pièce no 3).

Vous remerciant par avance de l'attention et de la réponse que vous apporterez à ma demande, je vous prie de croire Madame, Monsieur …(Rayer la mention inutile et préciser la qualité de l'autorité employeur) en l'expression de ma considération distinguée.

Fait à …(Préciser le lieu)
Le …(Préciser la date)

…Signature

Pièces jointes et bordereau de pièces

… Production de tout document susceptible de compléter l'information du juge.
– pièce no 1 : dépôt de plainte ;
– pièce no 2 : rapport de service ;
– pièce no 3 : attestations d'arrêts de travail, de paiement de frais médicaux, de perception d'une pension ou d'une allocation d'invalidité.

GRATUIT : sur demande à andre.icard@wanadoo.fr :

2° Demande de mise en disponibilté pour convenances personnelles

3° Demande de mise en disponibilité de droit

4° Demande de mise en détachement

5° Demande de réintégration anticipée

6° Demande de réintégration à terme

7° Demande d'imputabilité au service d'un arrêt de maladie

8° Demande préalable en indemnisation suite à un dysfonctionnement du service ...

9° Divers ...