Paiement partiel définitif
Paiement définitif d'une partie complète, lot, tranche, commande de la prestation objet d'un marché public ou d'une commande hors marché.
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Paiement définitif d'une partie complète, lot, tranche, commande de la prestation objet d'un marché public ou d'une commande hors marché.