Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Légitime défense

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Légitime défense

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale qui est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l'encontre d'autrui, ou pour interrompre l'exécution d'un crime ou délit,

  • L'acte de défense était nécessaire (absence d'alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),

  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l'atteinte à la personne ou de l'infraction en cours,

  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

SOURCE: site wwww. service-public.fr