Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Substitution de motif devant le juge administratif

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Substitution de motif devant le juge administratif

Par ce moyen de procédure administrative, le juge administratif "vole" ainsi au "secours" de l'administration. En effet, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une décision fondée sur un motif illégal, a la possibilité de procéder, à la demande de l’administration, à la substitution de ce motif par un motif différent que celui sur lequel l’administration s’était initialement fondée. En réalité, il y avait bien un motif valable mais différent de celui qu'a initialement invoqué l'administration au soutien de la décision prise.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 240560, publié au recueil Lebon

« L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. » 

Voir aussi : Motifs