Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contravention de grande voirie

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Contravention de grande voirie

Les contraventions de grande voirie ont pour but de réprimer par voie administrative les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public placé hors de la voie publique, ou encore aux servitudes administratives établies pour la protection, la conservation ou l'utilisation du domaine public (par exemple s'agissant du domaine public fluvial: les servitudes de halage (L.2131-2 du CGPPP), de marchepied (L.2131-2 du CGPPP) et de pêche). L'action pénale se prescrit par un an.

SOURCE : article L.2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.