Les contraventions de grande voirie ont pour but de réprimer par voie administrative les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public placé hors de la voie publique, ou encore aux servitudes administratives établies pour la protection, la conservation ou l'utilisation du domaine public (par exemple s'agissant du domaine public fluvial: les servitudes de halage (L.2131-2 du CGPPP), de marchepied (L.2131-2 du CGPPP) et de pêche). L'action pénale se prescrit par un an.

SOURCE : article L.2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.