Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Association transparente

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Association transparente

Une association est dite transparente dès lors que les circonstances de sa création, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la personne publique qui l'a créée conduisent à la regarder comme un service de cette dernière. (cf Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 281796, Publié au recueil Lebon.)

Voir aussi : Gestion de fait