Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Bulletin numéro 2 du casier judiciaire dit B2

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Bulletin numéro 2 du casier judiciaire dit B2

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ( recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent public, procédure disciplinaire, agrément professionnel, assermentation...). Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  • des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

SOURCE : casier judiciaire : présentation des trois bulletins sur le site service-public.fr.