Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ( recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent public, procédure disciplinaire, agrément professionnel, assermentation...). Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

• des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
• des condamnations prononcées pour contraventions de police,
• des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

SOURCE : casier judiciaire : présentation des trois bulletins sur le site service-public.fr.