Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes.

SOURCE: Instruction de la Direction générale des finances publiques n° 10-020-M0 du 6 août 2010, relative au devoir d'alerte dans le secteur public local - NOR : BCR Z 10 00060 J.