Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Devoir d'alerte

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Devoir d'alerte

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes.

SOURCE: Instruction de la Direction générale des finances publiques n° 10-020-M0 du 6 août 2010, relative au devoir d'alerte dans le secteur public local - NOR : BCR Z 10 00060 J.

Voir aussi : Comptable assignataire