Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mise en demeure

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Mise en demeure

Acte par lequel une partie à un contrat enjoint à un cocontractant d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé.


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