Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délai de recours (mention)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Délai de recours (mention)

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative individuelle ne commence à courrir qu'à condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision. L'article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Ce principe d'inopposabilité des délais ne bénéficie qu' au destinataire de l'acte qui conserve la possibilité de former un recours au delà du délai de recours contentieux (deux mois) et ne profite pas à l'administration qui ne peut donc pas retirer la décision notifiée (délai de retrait quatre mois).

Voir aussi : Délai franc Délai non franc Jour franc Notification