Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Retenue de garantie

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Retenue de garantie

Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est un précompte effectué sur les sommes dues au titulaire, prélevée par fractions sur chacun des versements à intervenir autres qu'une avance. Cette retenue financière ne sert  qu'à remédier à une éventuelle mauvaise exécution du marché ou à des malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des prestations commandées. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102 du code des marchés publics. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.

TEXTE: article 101 du code des marchés publics.

Voir aussi : Garantie à première demande