Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recevabilité d'un recours

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Recevabilité d'un recours

La défense à une instance devant une juridiction administrative doit d'abord s'attacher aux questions de recevabilité du recours, sachant qu'il existe des irrecevabilités insusceptibles de régularisation et des irrecevabilités susceptibles de régularisation. Trois situations peuvent être rencontrées:

- les irrecevabilités insusceptibles de régularisation comme la forclusion, la méconnaissance de l'obligation d'exercer un recours administratif obligatoire préalable comme en matière de communication de documents administratifs ou en matière de plein contentieux ou s'agissant de contentieux de la fonction publique militaires, le recours formé contre un acte qui ne fait pas grief comme les mesures d'ordre intérieur, l'absence d'intérêt donnant qualité à agir, etc.

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux comme par exemple un recours non motivé qui ne contient aucun moyen.

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation comme par exemples le défaut de qualité à agir, le défaut de ministère d'avocat, l'omission de signature du recours, le défaut de production de la décision attaquée, etc.

Voir aussi : Recours contentieux