Liasse fiscale n° 3666
Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu'une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP). Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d'un marché si il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (selon la situation de l'entreprise) et la TVA. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l'URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l'entreprise (cf. explications sur le formulaire DC7). FORMULAIRE