Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Liasse fiscale n° 3666

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Liasse fiscale n° 3666

Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu'une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP). Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d'un marché si il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (selon la situation de l'entreprise) et la TVA. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l'URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l'entreprise (cf. explications sur le formulaire DC7). FORMULAIRE

Voir aussi : Etat annuel des certificats reçus (DC7)