Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Etat annuel des certificats reçus (DC7)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Etat annuel des certificats reçus (DC7)

Formulaire pouvant être utilisé par les candidats aux marchés publics en remplacement des certificats attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales (formulaire à remplir et à envoyer selon le cas au Trésorier Payeur Général ou à la Direction des Grandes entreprises qui récupère, au nom de l'entreprise l'ensemble des certificats fiscaux et sociaux). FORMULAIRE DC7

Voir aussi : Liasse fiscale n° 3666