Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Constitutionnalité (contrôle par voie préjudicielle)

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Constitutionnalité (contrôle par voie préjudicielle)

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la révision constitutionnelle du 24 juillet 2009, a été publiée au JORF n° 0287 du 11 décembre 2009, page 21379, texte n° 1. Cette loi permet au justiciable, pour les instances en cours à partir du 1er mars 2010, de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, «qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit». La loi attribue au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question. Enfin, elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

SOURCE: Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Voir aussi : Question préjudicielle