Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Acte spécial

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Acte spécial

Document signé par le titulaire du marché et la personne responsable du marché permettant l'introduction en cours d'exécution de sous-traitants payés directement.