Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché Passé selon une Procédure Adaptée (MAPA)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Marché Passé selon une Procédure Adaptée (MAPA)

Procédure de passation d'un marché public librement adaptée par chaque pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par l'article 28 du code des marchés publics. En application de l'article 30 du code des marchés publics, les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.

Voir aussi : Marchés publics


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