Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Document contractuel d’un marché public qui n’est jamais fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Ce document décrit les modalités générales de décompte des délais, les pénalités qui s’appliquent par défaut, les conditions générales de réception et d’acceptation des prestations, de résiliation, etc. L'article 13 du code des marchés public dispose que les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux sont :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.

Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. La référence à ces documents n'est pas obligatoire. Il existe cinq versions de Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) établies et/ou révisées par le Ministère de l’Economie de l'Industrie et de l'Emploi:

- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009;

- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009;

- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 et son rectificatif;

- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009;

- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l'information et de la communication, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.

EN SAVOIR PLUS

Voir aussi : Marchés publics