Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Règlement de la Consultation (RC)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Règlement de la Consultation (RC)

Document établit par l'administration qui lance une consultation en vue de la passation d'un marché public, expliquant aux opérateurs économiques intéressés les règles applicables à la procédure lancée et en particulier les règles de sélection des entreprises (capacités techniques et financières, critères de sélection, coefficients de pondération des critères de sélection ou ordre d'importance en cas de hiérarchisation) ainsi que les modalités de réponses pour déposer une offre (forme, délai, documents à communiquer, note de méthodologie à établir, etc.). L'administration peut concevoir un document qui lui est propre ou utiliser le formulaire type DC1 établi par le Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l' Emploi.

Voir aussi : Marchés publics