Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Dossier délivré par l'administration dans le cadre de la passation d'un marché public qui comprend l'ensemble des documents qui seront contractuels (acte d'engagement (AE) et ses annexes, bordereau des prix unitaires (BPU), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP)), ainsi qu'un règlement de la consultation (RC), qui est un document non contractuel, expliquant les règles de la procédure d'achat envisagée, ainsi que tout autre document utile à la compréhension de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis à toutes les entreprises qui en font la demandent dans les procédures ouvertes (appel d'offres ouvert) et uniquement aux candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature dans les procédures restreintes (appel d'offres restreint, dialogue compétitif, concours...) et dans les procédures de marchés négociés.

Voir aussi : Marchés publics