Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE des principaux termes de droit public et de finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Document contractuel d'un marché public fourni par la personne publique qui lance la procédure d'achat dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives particulières d'exécution des prestations, conditions d'exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement), conditions de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. L'article 13 du code des marchés public dispose que les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents particuliers sont:  1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché; 2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.

Voir aussi : Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)