Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Acte d'Engagement (AE)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Acte d'Engagement (AE)

Document contractuel principal d'un marché public dont le modèle est généralement fourni par l'administration lors d'une consultation et qui doit obligatoirement être retourné daté et signé par l'entreprise soumissionnaire avec son offre, sous peine d'irrecevabilité de l'offre, dans les conditions indiquées dans le règlement de la consultation (RC). L'acte d'engagement signé par le candidat constitue l'offre de l'entreprise et il est ensuite signé par l'administration si l'offre de l'entreprise est retenue. L'administration peut établir un document qui lui est propre ou utiliser le formulaire DC8 établi par le Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi.

Voir aussi : Marchés publics