Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réintégration pour ordre

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Réintégration pour ordre

A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et des consignations. Toutefois, en précisant que sa rémunération serait prise en charge par la filiale de la Société Centrale Immobilière auprès de laquelle il devait être ultérieurement détaché, l'administration ne l'a pas placé dans une situation régulière et n'a donc pas satisfait à l'obligation qui lui incombait.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1991, 92112, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voir aussi : Détachement