Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours de plein contentieux (RPC)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Recours de plein contentieux (RPC)

Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction résulte d'une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l'existence d'un droit personnel tel qu'un droit de créance. Ce contentieux englobe le contentieux des contrats publics, le contentieux de l'indemnisation, le contentieux des élections, le contentieux fiscal, le contentieux des édifices menaçant ruine, le contentieux des établissments dangereux incommodes  et insalubres et le contentieux des sanctions. Dans ce type de contentieux, le juge administratif peut annuler, déclarer illégal, octroyer une réparation, allouer une somme d'argent, annuler ou ordonner de recommencer une élection, ordonner une démolition ou une reconstruction. D'après l'ouvrage "L'essentiel du contentieux administratif" - Les carrés - Mme le Professeur Marie Christine  Gualino - Lextenso Editions -page 66 - paragraphe 2. On peut ajouter au plein contentieux celui de la tarification sanitaire et sociale, celui de l'octroi de la qualité de réfugié, le juge reconnaissant la qualité de réfugié, s'il y a lieu, contre la décision du directeur de l'OFPRA (Conseil d'Etat, Sect., 8 janvier 1982, M. Barrena) et celui des « autorisations de plaider », le juge accordant ou refusant à des contribuables l'autorisation de plaider pour le compte des collectivités territoriales. Enfin, le juge connaît aussi, au nom de l'article L.311-4 du Code de justice administrative, des recours de pleine juridiction dirigés contre les décisions de différents organismes collégiaux (Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission des opérations de bourse, Autorité de régulation des télécommunications...), ce qui lui permet ainsi de pouvoir moduler leurs sanctions.

Voir aussi : Prétentions chiffrées