Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Non lieu à statuer (non qualifié)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Non lieu à statuer (non qualifié)

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en jugeant que : « (...) si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution pendant un certain temps ; que, dès lors, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;(...) »

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 janvier 1984, 31985, publié au recueil Lebon

Voir aussi : Non lieu à statuer en l'état Non lieu à statuer par validation législative