Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Accords cadres

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Accords cadres

L'accord cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Il existe deux types d'accords cadres au sens du droit communautaire : les marchés à bons de commande (Article 77 du code des marché public ) et les accords cadres au sens du droit national (Article 76 du code des marché public). Ces montages contractuels publics sont adaptés aux achats répétitifs, permettant à l'acheteur public de bénéficier d'une grande réactivité de ses prestataires et d'une réduction de coûts de procédure. Ils offrent la possibilité d'une remise en concurrence rapide notamment dans des secteurs volatiles.

Voir aussi : Marchés publics