Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Non bis in idem

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Non bis in idem

La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » (ancien code d'Instruction criminelle). Cette règle, qui répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique, est reconnue et appliquée dans l'ordre juridique interne par l'ensemble des pays respectueux de l'État de droit. En France, elle figure notamment à l'article 368 du code de procédure pénale. En vertu de la règle « non bis in idem » transposée au contentieux disciplinaire une même faute commise par un fonctionnaire ou un agent contractuel ne peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire qu'une seule fois. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 64124, inédit au recueil Lebon : "(...) Considérant que, par un arrêté du 18 juillet 1980 le maire de MIMET (Bouches-du-Rhône) a infligé à M. X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, la peine de cinq jours de mise à pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980 en provoquant alors qu'il était en service, une altercation avec échange de coups avec un habitant de la commune ; que la sanction de la révocation prononcée contre M. X... le 31 mars 1981 par le maire à la suite du jugement du tribunal correctionnel d' Aix-en-Provence en date du 15 janvier 1981 condamnant pour les mêmes faits cet agent au paiement d'une amende pour le délit de coups et blessures, réprime sur le plan professionnel les mêmes faits que ceux qui avaient donné lieu à la mesure de mise à pied précédemment prononcée ; qu'ainsi la COMMUNE DE MIMET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, pour ce motif, l'arrêté du 31 mars 1981 ;(...)"