Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lettre référence 48

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Lettre référence 48

Lettre simple envoyée par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction entraînant un retrait de points de leur permis de conduire pour les informer de ce retrait de points.

Voir aussi : Lettre référence 48M