Lettre référence 48SI
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur informant le titulaire du permis de conduire de la dernière infraction entraînant un retrait de points ayant pour effet de rendre le solde de point du permis de conduire nul ou négatif, du récapitulatif des infractions commises et des points retirés et mettant en demeure le conducteur contrevenant de restituer le permis de conduire invalidé sous 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI à la préfecture ou à la sous préfecture.