Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lettre référence 48SI

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Lettre référence 48SI

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur informant le titulaire du permis de conduire de la dernière infraction entraînant un retrait de points  ayant pour effet de rendre le solde de point du permis de conduire nul ou négatif, du récapitulatif des infractions commises et des points retirés et mettant en demeure le conducteur contrevenant de restituer le permis de conduire invalidé sous 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI à la préfecture ou à la sous préfecture.

Voir aussi : Délai franc