Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lettre référence 48N

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Lettre référence 48N

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux conducteurs titulaires d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Voir aussi : Lettre référence 48SI