Lettre référence 48M
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.