Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cumul d'activités

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Cumul d'activités

En principe, en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires, doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Mais cette obligation légale est néanmoins tempérée par certaines possibilités de cumul d'activités dans le secteur privé ou dans le secteur public, énumérées par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.