Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Validation de service

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Validation de service

Un fonctionnaire territorial ou hospitalier en activité, qui est affilié à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL), a la possibilité de demander, la prise en compte de ses services effectués en qualité de non titulaire dans l'une des trois fonctions publiques. (Etat, territoriale et hospitalière). Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004, la demande de validation (imprimé F 2089 de la CNRACL) doit être adressée à la CNRACL  avant le 31 décembre 2008. La CNRACL transmet ensuite le dossier de validation à l'employeur afin qu'il le complète. Une fois le dossier complété, la CNRACL adressera à l'agent le décompte des retenues (part salariale) et des contributions (part patronale) pour acceptation ou refus. Pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2004, la demande est à effectuer, sous peine de forclusion, dans les deux années qui suivent la titularisation. TEXTE: Notice d'aide au remplissage du dossier de validation de service.