Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Prorogation de stage

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Prorogation de stage

Le stage peut être prorogé pour une période supplémentaire librement déterminée par l'autorité et au maximum équivalente à la période normale du stage, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Dans cette limite, il paraît possible, le cas échéant, de proroger la période de stage à plusieurs reprises (Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 19 février 1996, 126676, inédit au recueil Lebon). La décision de prorogation prise après avis consultatif de la commission administrative paritaire compétente, doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. La durée de la prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.