Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cadre d'emplois

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Cadre d'emplois

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. La fonction publique territoriale compte 55 cadres d'emplois, qui par commodité, sont couramment regroupés en "filières", notion toutefois dépourvue de valeur juridique. TEXTE : article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale.