Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Moyen irrecevable

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Moyen irrecevable

Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l’apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d’absence de décision préalable obligatoire s’agissant par exemple d’un contentieux de l’indemnisation à l’exception d’un contentieux de travaux publics ou lorsque le moyen soulevé tiré d’une prétendue méconnaissance de la loi « n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. » (Conseil d'Etat, Section, 7 mars 1969, ville de Lille, requête n° 70735, publié au Recueil Lebon).

Voir aussi : Moyen