Par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, requête n° C3660, publié au Recueil Lebon - " en retirant à deux reprises des points affectés au permis de conduire de M. X, le ministre de l'intérieur, à supposer même ces décisions entachées d'illégalité, a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés. La mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, qu'en conséquence, les décisions en cause ne sauraient constituer une voie de fait."