Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission de réforme

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis : - sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ; - sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle ; - avant que l'administration ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions (à l'exception du congé de ce type inférieur ou égal à quinze jours) ; - la mise en disponibilité d'office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité. L'avis de la commission de réforme ne lie pas l'administration.