Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrat de partenariat (P.P.P.)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Contrat de partenariat (P.P.P.)

Contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. TEXTES : ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004, décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004, décret n° 2005-953 du 9 août 2005, circulaire du 14 septembre 2005, circulaire du 29 novembre 2005, décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, Conseil d’État, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête n°275531, publié au Recueil Lebon. SITE : www.ppp.minefi.gouv.fr