Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Astreinte (condamnation sous)

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Astreinte (condamnation sous)

Condamnation pécuniaire à titre comminatoire et de moyen de contrainte provisoire, à raison d'une certaine somme d'argent par jour de retard ( ou pour toute autre unité de temps, appropriée aux circonstances) et destinée à obtenir du débiteur l'exécution d'une obligation de faire, et dans certain cas d'une obligation de donner, par la menace d'une peine considérable, susceptible de grossir indéfiniment.( D'aprés le Nouveau dictionnaire de droit et de sciences économiques de Raymond BARRAINE, L.G.D.J., édition 1974, page 53 ).

Mots en rapport : Droit au logement opposable


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