Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit au logement opposable

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Droit au logement opposable

Le droit au logement, déjà inscrit dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pourra maintenant être opposé à l' Etat lorsqu'il n'a pas satisfait à une demande de logement d'une personne considérée comme prioritaire. Il peut s'agir d'une personne sans logement ou menacée d'expulsion sans relogement, d'une personne hébergée temporairement ou logée dans des locaux insalubres ou indécents ou bien encore d'une personne avec enfants vivant en suroccupation. Ce droit de recours pourra s'exercer dès le 1er décembre 2008 et sera étendu à partir du 1er janvier 2012 à toute personne éligible à un logement social et qui ne l' aura pas obtenu dans un délai normal. Le Tribunal administratif, éventuellement saisi après la décision de la commission de médiation, pourra aller jusqu'à ordonner au Préfet du département de fournir un logement et le cas échéant sous astreinte. La loi prévoit également des déductions fiscales pour les propriétaires privés qui loueront leur logement par l'intermédiaire d'une assocaition ainsi que le réajustement du montant des aides au logement sur l'indice des loyers. TEXTE : loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, publiée au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4190, texte n° 4.

Voir aussi : Astreinte (condamnation sous)