Réfaction
Réduction du prix des marchandises au moment de la livraison, lorsqu'elles ne correspondent pas aux conditions stipulées au contrat ou au marché public. (Admission avec réfaction).
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Réduction du prix des marchandises au moment de la livraison, lorsqu'elles ne correspondent pas aux conditions stipulées au contrat ou au marché public. (Admission avec réfaction).