Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réfaction

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Réfaction

Réduction du prix des marchandises au moment de la livraison, lorsqu'elles ne correspondent pas aux conditions stipulées au contrat ou au marché public. (Admission avec réfaction).

Voir aussi : Admission